Article publié le 23 septembre 2014
Ces statuts types sont proposés aux groupes locaux “Sortir du nucléaire" qui souhaitent déclarer leur association en préfecture. Ce texte est une simple proposition, établie avec l’aide d’un juriste. Il peut être adapté, chaque groupe local restant libre d’adopter les statuts qui lui conviennent. Il leur est seulement demandé de respecter les règles régissant les groupes locaux "Sortir du nucléaire", telles qu’elles sont définies dans le règlement intérieur du Réseau "Sortir du nucléaire" (voir l’article 24 concernant les groupes locaux, en annexe ci-dessous).
ARTICLE 1er : DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « SORTIR DU NUCLÉAIRE xxxxxxx » [1].
ARTICLE 2 : BUTS
Cette association a pour buts :
de fédérer localement les individus, les associations et autres personnes morales qui veulent sortir du
nucléaire,
de mettre en œuvre toutes les actions que la loi autorise, pour une sortie du nucléaire selon la charte du Réseau "Sortir du nucléaire" annexée aux présents statuts,
d’informer la population sur les dangers de la filière nucléaire, ainsi que sur les alternatives
énergétiques,
de favoriser les énergies renouvelables respectueuses de l’environnement et les moyens de maîtriser la demande en énergie et en électricité.
facultatif [2] : de lutter contre les pollutions et les risques pour l’environnement et la santé que représentent l’industrie nucléaire et les activités et projets d’aménagement qui y sont liés (création ou extension d’installations nucléaires de base, construction de lignes à haute tension, programmes de recherche et de développement, etc.)]
facultatif [3] : de défendre en justice l’ensemble de ses membres.
Article 2 bis - Compétence géographique L’association exerce sa compétence dans le département (ou une autre aire administrative précise [4]) de....
ARTICLE 3 : MOYENS L’association agit par tous les moyens que lui offrent la loi, par l’édition d’un journal local d’information, l’organisation de réunions et de manifestations publiques, la participation aux enquêtes publiques, etc.
ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL-DURÉE Le siège social est fixé à : .......... Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION, ADMISSION ET ADHÉSION L’association se compose de personnes physiques et de personnes morales. Elles s’acquittent d’une cotisation de base fixée lors de l’assemblée générale pour l’année civile. L’adhésion à l’association suppose l’adhésion aux présents statuts. Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.
ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Ne sont plus adhérents : les démissionnaires ; ceux ou celles qui ne paient pas leur cotisation ; les personnes radiées par le conseil d’administration, après décision motivée ; les personnes décédé(e)s.
ARTICLE 7 : RESSOURCES-GESTION
Les ressources de l’association se composent de toutes les ressources qu’autorise la loi et notamment :
des cotisations annuelles des membres,
des subventions en nature ou en espèces qui peuvent lui être accordées par toute personne morale (publique ou privée) ou physique,
des dons et des legs qui lui sont faits,
des ventes de matériels et des activités de soutien.
Il est tenu une comptabilité recettes-dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité analytique.
ARTICLE 8 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (AG) Elles sont ordinaires ou extraordinaires et ouvertes à tous les membres de l’association. Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour. Les convocations par courriel sont autorisées auprès des adhérents qui ont communiqué à l’association leur adresse de courriel. L’AG ordinaire, réunie tous les ans, approuve le bilan moral et financier, vote la cotisation et les éventuelles modifications du règlement intérieur, élit le nouveau conseil d’administration et définit les grandes orientations du groupe. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d’un tiers des adhérents, du conseil d’administration ou du président. L’AG extraordinaire est seule compétente pour la modification des statuts ou la dissolution de l’association.
ARTICLE 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA) :
Il est composé de ........ membres [5], élus pour la durée de ..... an(s).
[facultatif, et uniquement si plus d’un an : Il est renouvelable par moitié/tiers [6] tous les ans].
Il est élu par l’AG ordinaire. Il est chargé de l’administration de l’association. Il se réunit au moins 2 fois par an.
Facultatif [7] : Il élit un bureau qui se compose de 3 membres dont 1 président, 1 secrétaire et 1 trésorier qui assurent la gestion quotidienne de l’association.]
Facultatif [8] : Il autorise l’association à ester en justice et mandate à cette fin son président ou un autre administrateur. Toutefois, en cas d’urgence, le président peut décider d’ester en justice à charge d’en rendre compte au prochain conseil.
ARTICLE 10 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR Il peut être créé un règlement intérieur qui régit le fonctionnement interne de l’association. Le règlement intérieur doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION En cas de dissolution, l’AG extraordinaire statue sur la dévolution de l’actif net à une (ou des) association(s) membre(s) du Réseau « Sortir du Nucléaire » de son choix.
Fait à , le
Signature (les statuts doivent être signés par au moins 2 membres du CA)
Extrait du règlement intérieur du Réseau "Sortir du nucléaire" :
Article n°24 concernant les groupes locaux dont l’intitulé comporte les termes “Sortir du nucléaire” : • Des groupes locaux indépendants peuvent choisir de prendre un nom contenant le terme “Sortir du nucléaire quelque part” (le lieu peut être un département ou son numéro, une région, ou tout autre nom de lieu au choix des membres). Exemple : “Sortir du nucléaire Ile de France”, “Collectif Sortir du nucléaire 32”, “Sarthe Sortir du nucléaire”, “Groupe local Brivadois Sortir du nucléaire”, etc. • Ils sont considérés comme des entités indépendantes du Réseau “Sortir du nucléaire”. Leur statut peut être celui d’association de fait, ou d’association loi 1901 déclarée, à leur choix. Ils gèrent leurs propres finances, fichiers d’adhérents, etc. • Pour figurer parmi les membres du Réseau, ils doivent comme n’importe quel groupe signer la Charte du Réseau "Sortir du nucléaire", et, s’ils le souhaitent, payer la cotisation pour être adhérent.
Afin d’éviter la confusion avec le Réseau “Sortir du nucléaire” national, il est demandé à ces groupes de respecter les principes suivants : • Il est demandé aux groupes "Sortir du nucléaire" de ne pas utiliser le mot “Réseau” dans leur intitulé, ce terme servant à désigner le réseau national. • Il est demandé aux groupes "Sortir du nucléaire" de ne pas utiliser ou transformer le logo du Réseau "Sortir du nucléaire" à leur propre usage, mais, s’ils en ont le besoin, de choisir un logo distinct qui leur soit propre. • Les groupes "Sortir du nucléaire" peuvent s’exprimer librement en leur nom. Ils veilleront, quand ils communiquent, à indiquer clairement leur statut de groupe local, membre du Réseau "Sortir du nucléaire", pour se distinguer de la structure nationale. Rappel : seuls les porte-parole désignés par le CA sont habilités à s’exprimer au nom du Réseau "Sortir du nucléaire".
• Il existe bien sûr, de nombreux cas où un groupe local communique conjointement avec le Réseau. Le “partenariat” est établi soit à la demande du Réseau (cas des communiqués à relayer localement, par exemple), soit à la demande du groupe (cas d’une action organisée par le groupe, ayant obtenu le soutien du Réseau). Dans ce cas, le soutien du Réseau est indiqué, et son logo peut être apposé sur les documents. • Les groupes locaux sont indépendants. Cependant, afin de ne pas prêter à confusion quant à la position du Réseau, il est demandé aux groupes "Sortir du nucléaire" de ne pas défendre publiquement des positions qui seraient en opposition avec de grandes décisions prises par le Réseau "Sortir du nucléaire" et la Charte du Réseau “Sortir du nucléaire”. Note : Les membres individuels de ces groupes seraient dans un tel cas invités à défendre leur position dans le cadre d’une autre structure, ne portant pas les termes "sortir du nucléaire" dans son intitulé.
Charte du Réseau "Sortir du nucléaire"
[1] Pour le choix du nom de l’association, voir le premier point de l’article 24 du règlement intérieur du Réseau, en annexe.
[2] Cette phrase est indispensable au cas où l’association veut se réserver la possibilité d’agir en justice. Il est conseillé dans ce cas de ne pas modifier cette partie du texte, validée par un juriste.
[3] Cette phrase est indispensable au cas où l’association veut se réserver la possibilité d’agir en justice. Il est conseillé dans ce cas de ne pas modifier cette partie du texte, validée par un juriste.
[4] Il est indispensable de préciser une aire administrative précise en cas d’action en justice.
[5] Pour le nombre de membres du CA, vous pouvez : - soit indiquer un nombre précis (ex : 6), qui pourra être modifié uniquement par une AG extraordinaire. - soit indiquer un nombre variable (ex : de 3 à 9), ce qui donne plus de latitude à l’AG ordinaire.
[6] Le CA peut être élu pour 1 an, ou plus. Il peut être renouvelé par moitié s’il est élu pour deux ans, ou par tiers s’il est élu pour 3 ans. Pensez à fixer le nombre de membres de façon à ce qu’il soit divisible par 2 ou par 3 selon le renouvellement choisi.
[7] Il n’est pas obligatoire d’élire un bureau. Vous pouvez choisir, si vous le préférez, que le conseil d’administration assure la gestion de l’association de façon collégiale. La seule chose qui est demandée par la préfecture de façon obligatoire, c’est le nom d’un trésorier responsable légal pour les ressources de l’association. 9 Cette phrase est indispensable au cas où l’association veut se réserver la possibilité d’agir en justice. Il est conseillé dans ce cas de ne pas modifier cette partie du texte, validée par un juriste. La compétence peut être remise au bureau.
[8] Cette phrase est indispensable au cas où l’association veut se réserver la possibilité d’agir en justice. Il est conseillé dans ce cas de ne pas modifier cette partie du texte, validée par un juriste. La compétence peut être remise au bureau.
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