Le 7 avril 2015, l’ASN rendait publique une anomalie dans la composition de l’acier du couvercle et du fond de cuve du réacteur EPR, en construction à Flamanville. Entre mai et septembre 2015, Lloyd’s Register Apave réalisait alors un rapport d’audit à l’usine Creusot Forge d’Areva, usine responsable du forgeage des éléments en cause.
Les associations Réseau “Sortir du nucléaire" et Greenpeace France ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin que soit constatée l’illégalité de la décision de l’ASN de transmission partielle du rapport sur Creusot Forge ainsi que l’absence de bien-fondé de l’avis de la CADA.
Le 7 avril 2015, l’ASN rendait publique une anomalie dans la composition de l’acier du couvercle et du fond de cuve du réacteur EPR, en construction à Flamanville. Entre mai et septembre 2015, Lloyd’s Register Apave réalisait alors un rapport d’audit à l’usine Creusot Forge d’Areva, usine responsable du forgeage des éléments en cause.
Les associations Réseau “Sortir du nucléaire“ et Greenpeace France avaient alors demandé la communication de ce rapport à Areva qui leur transmit mais dans une version presque totalement caviardée. Suite à sa saisine par les deux associations, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) émettait un avis favorable, en novembre 2016, à la communication de ce rapport, laissant à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le soin d’apprécier les éléments relevant du secret industriel et commercial.
Fortes de cet avis, les associations avaient de nouveau demandé à l’ASN la communication dudit document ; ce qu’elle fit, envoyant une version numérique totalement non censurée du rapport d’audit. Toutefois, cet envoi était une erreur de l’ASN qui s’est alors empressée d’envoyer une version papier de nouveau partiellement caviardée.
Le 18 décembre 2017, les associations ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin que soit constatée l’illégalité de la décision de l’ASN de transmission partielle du rapport sur Creusot Forge ainsi que l’absence de bien-fondé de l’avis de la CADA.
Par ce recours, elles souhaitent contester la décision de l’ASN et l’avis de la CADA au sein duquel il est indiqué que lorsque la divulgation des informations est susceptible de porter préjudice à la réputation de l’entreprise, la demande d’accès à l’information peut être refusée.
Cette interprétation n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, lequel revêt une normativité supérieure et ne prévoit que quelques exceptions à l’accès à l’information qui doivent être interprétées restrictivement. Dans le secteur du nucléaire, le secret industriel a tendance à être invoqué automatiquement par les industriels sans réelle démonstration, alors que son atteinte ne peut être caractérisée que si la valeur économique des informations en cause est prouvée et si elles s’inscrivent dans un secteur concurrentiel où elles sont susceptibles de revêtir de l’importance. L’ASN a tendance à se cacher derrière le secret industriel alors qu’elle a, en vertu du Code de l’environnement, une véritable mission d’information. Elle a la capacité de procéder à la divulgation de documents même si l’industriel se prévaut du secret. Le droit d’accès à l’information environnementale étant un droit supérieur (européen et constitutionnel), nous pouvons attendre légitimement de l’ASN qu’elle le fasse primer sur le secret industriel. Ne pas le faire revient à porter atteinte à ce droit fondamental et privilégier la protection d’un intérêt privé, celui de l’industriel...
Le 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Cergy a rejeté la requête des associations pour irrecevabilité manifeste aux motifs que "ni la transmission d’une nouvelle version tronquée du rapport ni la mention précisant que le "précédent courrier est annulé" ne peut être regardée comme un refus de communication ou comme un retrait, celle-ci étant déjà intervenue ; que cette lettre de transmission ne comporte ainsi, en elle-même, aucune décision ne leur faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir". Nous avons saisi le Conseil d’Etat qui a été dans le même sens.
Téléchargez la décision du CE
Contestation rapport - Décision CE 01/02/19
Téléchargez l’ordonnance du tribunal administratif
Contestation rapport - Ordonnance TA Cergy 25/01/18
Téléchargez notre recours
Contestation rapport - REP 18/12/17
Le 7 avril 2015, l’ASN rendait publique une anomalie dans la composition de l’acier du couvercle et du fond de cuve du réacteur EPR, en construction à Flamanville. Entre mai et septembre 2015, Lloyd’s Register Apave réalisait alors un rapport d’audit à l’usine Creusot Forge d’Areva, usine responsable du forgeage des éléments en cause.
Les associations Réseau “Sortir du nucléaire“ et Greenpeace France avaient alors demandé la communication de ce rapport à Areva qui leur transmit mais dans une version presque totalement caviardée. Suite à sa saisine par les deux associations, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) émettait un avis favorable, en novembre 2016, à la communication de ce rapport, laissant à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le soin d’apprécier les éléments relevant du secret industriel et commercial.
Fortes de cet avis, les associations avaient de nouveau demandé à l’ASN la communication dudit document ; ce qu’elle fit, envoyant une version numérique totalement non censurée du rapport d’audit. Toutefois, cet envoi était une erreur de l’ASN qui s’est alors empressée d’envoyer une version papier de nouveau partiellement caviardée.
Le 18 décembre 2017, les associations ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin que soit constatée l’illégalité de la décision de l’ASN de transmission partielle du rapport sur Creusot Forge ainsi que l’absence de bien-fondé de l’avis de la CADA.
Par ce recours, elles souhaitent contester la décision de l’ASN et l’avis de la CADA au sein duquel il est indiqué que lorsque la divulgation des informations est susceptible de porter préjudice à la réputation de l’entreprise, la demande d’accès à l’information peut être refusée.
Cette interprétation n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, lequel revêt une normativité supérieure et ne prévoit que quelques exceptions à l’accès à l’information qui doivent être interprétées restrictivement. Dans le secteur du nucléaire, le secret industriel a tendance à être invoqué automatiquement par les industriels sans réelle démonstration, alors que son atteinte ne peut être caractérisée que si la valeur économique des informations en cause est prouvée et si elles s’inscrivent dans un secteur concurrentiel où elles sont susceptibles de revêtir de l’importance. L’ASN a tendance à se cacher derrière le secret industriel alors qu’elle a, en vertu du Code de l’environnement, une véritable mission d’information. Elle a la capacité de procéder à la divulgation de documents même si l’industriel se prévaut du secret. Le droit d’accès à l’information environnementale étant un droit supérieur (européen et constitutionnel), nous pouvons attendre légitimement de l’ASN qu’elle le fasse primer sur le secret industriel. Ne pas le faire revient à porter atteinte à ce droit fondamental et privilégier la protection d’un intérêt privé, celui de l’industriel...
Le 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Cergy a rejeté la requête des associations pour irrecevabilité manifeste aux motifs que "ni la transmission d’une nouvelle version tronquée du rapport ni la mention précisant que le "précédent courrier est annulé" ne peut être regardée comme un refus de communication ou comme un retrait, celle-ci étant déjà intervenue ; que cette lettre de transmission ne comporte ainsi, en elle-même, aucune décision ne leur faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir". Nous avons saisi le Conseil d’Etat qui a été dans le même sens.
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Contestation rapport - Décision CE 01/02/19
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Contestation rapport - Ordonnance TA Cergy 25/01/18
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